Nicolas Sarkozy

Le projet de loi sur la prévention de la délinquance sarticule autour de plusieurs éléments.

Le renforcement de laction du maire

Il doit être le pivot de la politique de prévention. Impliqué dans laide et lorientation des familles en difficultés, il préside le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Ce conseil est rendu obligatoire pour les villes de plus de 10 000 habitants.

Mesure phare

La mise sous tutelle des allocations familiales sera prononcée lorsque la ” situation dune famille est de nature à  compromettre léducation des enfants ” et que sa ” stabilité a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publique “.

Diverses mesures

Les auteurs de différents actes de délinquances seront sanctionnés de manière plus forte et de façon plus attentive.
- Le projet de loi renforcera les dispositifs des violences conjugales. Les auteurs de ces violences feront lobjet dun suivi socio-judiciaire.
- La création dune période dobservation de 72 heures maximum (au lieu de 24 heures), permettra une appréciation plus sereine de la dangerosité éventuelle dune personne.
- Une personne condamnée pour délinquance sexuelle et considérée comme dangereuse, devra se présenter mensuellement à  la police. Présentation automatique pour les cas de récidive.
Une peine de 2 ans de prison et 30 000 euros est prévu pour les majeurs ayant fait une ” proposition sexuelle ” à  un mineur. Sil y a rencontre après cette proposition, la peine sera de 5 ans denfermement et de 75 000 euros.
Dans ce cadre, les policiers et gendarmes habilités par la justice, pourront, pour identifier les auteurs, participer sous un nom demprunt aux échanges électroniques, pour entrer en contact avec les suspects.
- Pour lutter contre la drogue, des dépistages de la toxicomanie pourront être organisés au sein des entreprises (ou établissements) de transports publics de voyageurs.
La justice chargera un médecin relais de mettre en Å“uvre ses injonctions thérapeutique.
- Le registre des peines de substitution est élargi : stage de citoyenneté, de sensibilisation aux produits stupéfiants.

Adaptation de lordonnance du 2 février 1945

Pour mieux lutter contre la délinquance des mineurs, une adaptation de lordonnance de 1945 était indispensable. Ce remaniement de texte se traduit dans les faits, par une réponse individualisée et rapide. Le projet de loi prévoit aussi une diversification dans les mesures prises par le juge : placement dans un établissement scolaire éloigné du domicile, exécution de travaux scolaires…
Le mineur récidiviste âgé de 16 à  18 ans sera présenté immédiatement à  un juge.
La palette des mesures alternatives aux poursuites (indispensable pour les mineurs délinquants) est élargie. Des mesures positives sont prévues, comme lorientation vers une structure scolaire adaptée.

Pour une intégration citoyenne

Une des mesures fortes du projet, est lintégration citoyenne. A cet effet, un service volontaire citoyen est crée dans la police nationale.