Votre projet de loi consacre le rôle du maire comme pivot de la politique de prévention. Quattendez-vous de lui exactement ?
Depuis 2002, nous avons voulu renforcer le rôle du maire en matière de sécurité et de prévention. Dès juillet 2002, nous avons créé, par décret, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), sous la présidence du maire. Depuis près de 4 ans, l’expérience montre que ces instances ont permis un véritable échange de vues entre les différents acteurs de la sécurité, avec à  la clef une meilleure coordination et même des projets portés en commun.
J’étais récemment à  Sens, par exemple, oà ¹ le CLSPD, créé en 2003, s’est traduit par le développement des mesures de lutte contre l’absentéisme scolaire, d’aide aux parents, avec l’ouverture, en septembre prochain, d’une maison de la parentalité, de prévention des violences conjugales et familiales, d’actions de réussite éducative…
Ce sont toutes ces initiatives que j’ai voulu conforter dans le projet de loi de prévention de la délinquance, en leur donnant les fondements juridiques dont elles ont besoin pour porter leurs fruits à  long terme.
Vous me demandez ce que j’attends du maire. En réalité, mon but c’est plutôt de répondre aux attentes exprimées par les maires, comme par exemple lors du colloque organisé par l’association des maires de France à  Aulnay-sous-Bois, le 10 mai dernier. Les maires veulent assumer pleinement leurs responsabilités, mais sans exercer des compétences qui relèvent dautres acteurs. L’article 1er du projet de loi indique que le maire “anime et coordonne” la politique de prévention de la délinquance, dans le respect des compétences du préfet et de l’autorité judiciaire.
Les maires veulent, pour exercer cette fonction, détenir les informations nécessaires dans le respect secret auquel sont astreints les travailleurs sociaux. Le projet renforce l’information du maire ; il recevra, de la part du coordonnateur qu’il aura désigné pour assurer la coordination des actions sociales, sanitaires ou éducatives mises en Å“uvre en faveur d’une même personne ou famille, les informations nécessaires à  l’exercice de ses compétences.
Plusieurs dispositions du projet de loi renforcent lintervention du maire dans la sphère familiale (conseils des droits et devoirs des familles ; accompagnement parental ; rappels à  lordre ; suivi scolaire…). Comme le redoutent les élus, le maire ne va-t-il pas se transformer en ” tuteur ” des familles ?
Il faut être précis. Le projet généralise le Conseil des droits et devoirs des familles, instance locale présidée par le maire. C’est le cadre dans lequel le maire pourra recevoir des familles qui connaissent des difficultés dans l’éducation de leurs enfants ou qui troublent le voisinage ou la tranquillité publique. Dans ce cadre, il sera en mesure de procéder à  un rappel à  l’ordre et de proposer aux parents un accompagnement parental. S’il juge nécessaire d’aller plus loin, il devra saisir le président du Conseil général, le directeur de la CAF ou encore le juge des enfants ou le Procureur de la République – comme il en a déjà  l’obligation dans certains cas.
Vous voyez qu’il s’agit de donner au maire le pouvoir de saisir d’autres autorités, et non pas d’exercer les responsabilités du Président du Conseil général, de la Police ou de la Justice. Le maire aura ainsi plus de “poids” dans ses actions de médiation, d’autant plus qu’il pourra, si elles ne suffisent pas, “passer le relais”.
Comment sarticuleront les compétences et les interventions de la commune, du département et de la région dans le champ de la prévention ?
Vous savez que la loi sur l’égalité des chances a créé un “contrat de responsabilité parentale”. Il s’agit d’un contrat que le président du Conseil général, en cas d’absentéisme scolaire, de trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à  une carence de l’autorité parentale, peut proposer aux parents. Le président du Conseil général peut proposer ce contrat de sa propre initiative, ou sur saisine de l’inspecteur d’académie, du chef d’établissement, du maire, du directeur de la CAF ou du préfet. Il peut décider d’une suspension des allocations familiales, pour trois mois renouvelables dans la limite de douze mois.
Dans le projet de loi “prévention de la délinquance”, nous offrons la possibilité au maire de proposer, avant de recourir à  cette mesure, un accompagnement parental. Il pourra aussi s’adresser directement au directeur de la CAF pour mettre en place un dispositif daccompagnement, et même saisir le juge des enfants en vue de la mise en Å“uvre de mesures de tutelle aux prestations familiales, lorsqu’il constatera le non-respect du contrat de responsabilité parentale. Il ne s’agit évidemment pas de mettre les institutions en concurrence, mais d’offrir une palette d’instruments aussi large que possible, pour que les interventions puissent s’adapter à  chaque cas, en tenant compte de la situation de chaque personne, de chaque famille.
Par ailleurs, nous avons voulu inscrire la prévention de la délinquance dans les grandes politiques menées par chaque niveau de collectivité : l’aide sociale pour les départements, les transports collectifs pour les régions. Vous savez, lorsqu’il s’agit d’éviter que des jeunes ne dérivent vers la violence et la délinquance, il y a du travail pour tous !
Vous souhaitez réformer lOrdonnance de 1945 relative aux mineurs. Quels sont vos objectifs et comment votre texte sarticulera-t-il avec le projet de loi relatif à  la protection de lenfance ?
Lorsque je dis qu’un mineur de 2006 n’a plus grand chose à  voir avec un mineur de 1945, ce n’est pas pour le dénoncer, c’est pour chercher un moyen de le préserver. Or, l’ordonnance de 1945 ne nous le permet pas. Il ne faut donc pas s’interdire des règles nouvelles.
Le projet de loi de prévention de la délinquance contient les mesures destinées à  prévenir la délinquance des mineurs. Même sil ne sagit pas de revenir sur les principes consacrés, il est nécessaire délargir la gamme des mesures applicables aux enfants de moins de treize ans. La consécration législative de lavertissement solennel, déjà  utilisé par les procureurs de la République, va dans ce sens.
Avec le placement dans un établissement déducation permettant la mise en Å“uvre dun programme psychologique et social, lexécution de travaux scolaires adaptés au niveau du mineur, les stages de formation civique, nous élargissons la gamme des mesures qui permettront, sans renoncer à  la sanction, de lui donner un caractère véritablement éducatif. Avec “la mesure dactivité de jour”, nous créons une mesure novatrice, différente des stages déjà  existants en ce quelle exclut toute participation de lintéressé à  une activité professionnelle, conformément aux règles régissant le statut international du mineur. Le jeune délinquant pourra comprendre et intégrer les règles qui sy appliquent.
Enfin, la rapidité de la réponse compte autant que le contenu de la mesure elle-même. Cela justifie une procédure de jugement immédiat ou quasi-immédiat, si le mineur est daccord, ainsi que son conseil et ses représentants légaux, dès lors que toutes les conditions et garanties procédurales sont réunies.
Vous souhaitez modifier le régime dhospitalisation doffice. Les compétences des élus locaux en la matière évolueront-elles ?
Nous avons tous en tête des drames qui se sont déroulés du fait d’une vigilance insuffisante, face à  ce problème très difficile. Deux questions essentielles se posent : celle de l’hospitalisation d’office, et celle de la sortie à  l’essai. S’agissant de l’hospitalisation d’office, nous proposons deux mesures importantes. D’abord, la création d’une période d’observation de 72 heures maximum, au lieu de 24 heures. Cette période doit permettre une appréciation plus sereine de la dangerosité éventuelle de la personne concernée. Par ailleurs, nous proposons que le maire puisse prononcer une hospitalisation d’office aux mêmes conditions que le préfet, alors qu’aujourd’hui le maire ne peut le faire qu’en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes. 50 % des hospitalisations d’office sont prononcées aujourd’hui par le maire.
S’agissant de la sortie, là  aussi deux mesures essentielles : D’abord, ce sera au représentant de l’Etat d’en décider, après l’avis des psychiatres, et non plus aux médecins consultés. Par ailleurs, il faut organiser l’information sur les sorties d’essai des personnes hospitalisées. S’agissant de sorties d’essai, il est tout à  fait normal que le maire soit informé, comme le représentant de l’Etat, de l’identité du malade, de la date de retour à  l’hôpital et du calendrier des visites médicales obligatoires.
Les associations délus locaux affirment ne pas avoir été consultées lors de lélaboration de votre texte. Pourquoi ?
L’élaboration d’un texte aussi ambitieux est un travail de longue haleine, qui nécessite beaucoup d’échanges de vues et un travail très précis et approfondi sur le plan juridique. Ce travail, il est normal qu’il soit d’abord fait au sein du Gouvernement, entre les ministres et leurs services. Cela ne nous empêche pas d’être, les uns et les autres, réceptifs, et d’entendre ce que les élus que nous rencontrons sur le terrain ont à  nous dire. Le temps de la consultation vient une fois que le gouvernement est lui même à  peu près au clair sur ses intentions. Je l’ai moi-même récemment ouvert en rencontrant Jacques Pélissard, le président de l’Association des maires de France, qui m’a dit que le bureau de l’AMF approuve très largement ce texte. J’ai également demandé au Préfet Bernard Hagelsteen, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, de faire la “tournée” des associations, et je recevrai moi-même, si ils le souhaitent, leurs représentants. En tout état de cause, avant la discussion du projet au Parlement, la concertation sera large.
Quel calendrier vous êtes-vous fixé pour la discussion de votre projet de loi ?
Je souhaite, bien sûr, qu’il puisse aboutir le plus rapidement possible, parce que je crois que les mesures qu’il comporte sont nécessaires et deviennent chaque jour plus urgentes. Je ne néglige pas, pour autant, le travail qui pourra être fait à  l’Assemblée nationale ou au Sénat. Comme je le suis dans le débat sur le projet de loi sur l’immigration, je serai ouvert à  toutes les propositions, d’oà ¹ qu’elles viennent, pour autant qu’elles cherchent à  améliorer et à  compléter ce texte, et non pas, bien sûr, à  le vider de sa substance.
17 octobre 2008 at 21:57
que c’est r&créatif de lire ton blog !n