La sécurité sociale professionnelle, une réponse aux délocalisations - Le Pays
Aux nouvelles compétences qui leur incombent, les exécutifs des collectivités territoriales opposent souvent l’insuffisance de dotations. Qu’avez-vous à leur répondre en Franche-Comté ?
Nicolas Sarkozy : L’Acte II de la décentralisation a été accompagné de plus de garanties que les collectivités territoriales n’en ont jamais eues. Depuis 2003, pour chaque compétence décentralisée, l’État transfère aux collectivités la somme exacte qu’il consacrait à cette compétence. Ainsi, en 2006, la Région Franche-Comté bénéficie de compensations, au titre des compétences transférées en 2005 et 2006, pour un montant de plus de 10 M€ ; de même, les départements du Doubs, Jura, Haute-Saône et Territoire de Belfort – voient leurs compensations garanties à hauteur de près de 2 M€. En aucun cas on ne peut prétexter que la décentralisation n’est pas financée pour justifier des hausses de taux massives, comme l’augmentation de 25 % du taux des impôts locaux qu’a pratiquée la région Franche-Comté en 2005.
Les élus locaux n’auraient donc pas, selon vous, de raison objective de se plaindre ?
Nicolas Sarkozy : Je peux certes reconnaître qu’en transférant des responsabilités très importantes aux collectivités, la décentralisation a modifié en profondeur le « centre de gravité » des politiques locales ; cela suppose de leur part un effort d’appropriation, de réflexion stratégique et, parfois, de réorganisation. Il est nécessaire que l’État accompagne cet effort par un double engagement : élargir les marges d’action des collectivités sur les compétences transférées, où l’État devrait s’interdire d’intervenir au-delà de ce qu’exige la garantie du principe d’égalité ; mieux associer les collectivités territoriales aux décisions qui les concernent et qui ont un impact sur leurs dépenses.
Comment le Gouvernement peut-il lutter contre le fléau des délocalisations ?
Nicolas Sarkozy : Pour préserver un socle industriel fort en France, il nous faut une politique industrielle ambitieuse. Il faut aider nos entreprises à passer les caps difficiles et à demeurer parmi les meilleures. C’est l’objectif des pôles de compétitivité qui en rapprochant industriels, enseignants et chercheurs, doivent stimuler l’innovation. Je suis heureux de voir que la Franche-Comté s’est mobilisée autour de 3 pôles prometteurs : microtechniques, véhicule du futur et plasturgie. Nos emplois dépendent directement de notre capacité à innover et à former une main d’oeuvre hautement qualifiée.
En attendant, beaucoup de salariés font les frais des délocalisations à répétition…
Nicolas Sarkozy : Je pense que même lorsque les restructurations industrielles sont inévitables, nous avons le devoir de mieux accompagner les salariés touchés et de leur offrir une chance de rebondir. Pour cela, je propose de créer une sécurité sociale professionnelle. Au lieu de protéger les emplois existants, ce sont les salariés qu’il faut sécuriser, en leur permettant de passer d’un emploi à un autre emploi plus facilement et plus rapidement, au besoin en acquérant une nouvelle formation et en leur garantissant un niveau élevé d’indemnisation. Dans le même esprit il nous faut inventer de nouveaux mécanismes mettant à contribution les entreprises qui se restructurent pour recréer de l’activité là où elles en détruisent.
Les aménagements de la RN1019 font partie, avec l’élargissement de l’autoroute A36 et l’arrivée du TGV Rhin-Rhône, des chantiers les plus attendus dans le Nord Franche-Comté. Votre venue ce jeudi vise-t-elle à rassurer et à encourager de nouveaux investisseurs ?
Nicolas Sarkozy : Sur le TGV Rhin-Rhône, l’État français et RFF, la Suisse, l’Union européenne et trois régions — l’Alsace, la Bourgogne et la Franche-Comté — ont pris leurs responsabilités et ont accepté de jouer collectif. Sans eux, le projet de TGV Rhin-Rhône ne serait jamais parvenu aussi prêt du but. Il manquait 300 M€ pour boucler le plan de financement en raison d’une réévaluation des coûts. Grâce à un effort substantiel de RFF, de la SNCF, et de l’État, nous ne sommes plus qu’à quelques dizaines de millions d’euros du bouclage final du projet. Il suffirait pour conclure d’un petit effort des collectivités, en particulier de celles dont la contribution actuelle n’est pas tout à fait à la hauteur des bénéfices et des emplois directs qu’elles tireront de la nouvelle desserte. Plus généralement, je crois que les nouveaux aménagements routiers et la perspective de ce TGV donneront, conjugués au pôle de compétitivité, au nord de la Franche-Comté un supplément d’attractivité majeur pour les investisseurs, qui aidera à y développer et diversifier le tissu économique.
À propos de la sécurité publique, êtes-vous satisfait de votre action et quelles orientations nouvelles pensez-vous donner à votre politique ?
Nicolas Sarkozy : En 2005, pour la troisième année consécutive, la délinquance a reculé de 1,3 %. En quatre ans, ce sont ainsi plus de 765 000 victimes qui ont pu être épargnées. Ces résultats vont dans le bon sens, mais il faut aller plus loin. Pour 2006, j’ai fixé comme objectif une baisse de 3 % de la délinquance. Pour être plus précis, j’ai défini, en plus de la lutte contre le terrorisme et l’immigration, six priorités d’action pour les services de police et de gendarmerie. La violence contre les personnes doit être combattue avec la plus grande fermeté, qu’elle concerne la montée de l’agressivité entre les individus ou qu’elle touche le cercle familial. La lutte contre les bandes qui alimentent les trafics et tentent de faire régner la peur doit être poursuivie en s’attaquant à l’économie souterraine. Il faut aussi évincer des stades les individus qui se livrent à des violences ou incitent à la haine raciale. Je souhaite également m’attaquer à la délinquance des mineurs, une nouvelle réponse de fond doit être recherchée dans ce domaine, car c’est un phénomène aux conséquences multiples qui touche notamment le problème de la sécurité dans les écoles qui doit être améliorée.
Que prévoyez-vous en matière de police ferroviaire en Franche-Comté ?
Nicolas Sarkozy : Pour renforcer la sécurité des voyageurs dans les transports en commun, j’ai décidé de créer une police ferroviaire forte de 2 500 policiers et gendarmes. Cette structure sera présente sur l’ensemble du territoire mais au regard de sa position géographique et de l’intérêt que présente la région Franche – Comté, celle-ci bénéficiera du renfort de cette nouvelle unité.
Y aura-t-il un renforcement des effectifs des commissariats de Belfort et de Montbéliard ?
Nicolas Sarkozy : Concernant les effectifs de sécurité publique, à Montbéliard, la situation correspond, à une unité près, à la norme établie avec 141 agents du corps d’encadrement et d’application pour un effectif global de 172 fonctionnaires de police assistés de 22 adjoints de sécurité. C’est pour compenser les départs programmés au cours du 1e r semestre de 2006 que j’ai décidé d’y affecter 7 fonctionnaires d’ici la fin juin et permettre ainsi le maintien de la dotation de ce commissariat à son niveau actuel. S’agissant de Belfort, au 1e r janvier 2006, cette circonscription comptait 145 fonctionnaires de police et 22 adjoints de sécurité. Le nombre des agents du corps d’encadrement et d’application, qui s’élève à 119 éléments, est légèrement supérieur à la norme établie pour ce service à 118 gradés et gardiens de la paix. Ces deux circonscriptions continueront de bénéficier d’une attention particulière afin que soit garantie, en toutes circonstances, l’exigence d’une capacité opérationnelle des forces de police adaptée aux besoins de sécurité de nos concitoyens.
Propos recueillis par Thierry Boillot et Alexandre Marini
