Convention pour la France d’après - Justice : le droit de confiance - Assemblée nationale
Mesdames et Messieurs, chers amis,
1/ La catastrophe judiciaire dOutreau ne doit pas discréditer lensemble de la justice française. Pour autant, elle nest pas seulement la faute dun homme isolé et sans expérience. 59 magistrats se sont prononcés sur cette affaire. Cette tragédie est la conséquence dune série de dysfonctionnements, de négligences, dhabitudes dont nous devons tirer toutes les leçons pour éviter quun tel drame ne se reproduise.
Laffaire dOutreau nest pas non plus la première qui secoue, ces derniers temps, le monde judiciaire et ébranle la confiance que les citoyens doivent avoir dans leur justice. En 2003, 210 personnes ont été placées en détention provisoire pour des faits de crime et ont été finalement acquittées. Leur détention a duré en moyenne 15 mois. Laffaire dOutreau na donc rien dexceptionnel, hélas !
Ce soir, il nous faut penser bien sûr aux innocents dOutreau, mais aussi à Patrick Dils, aux disparues de lYonne, à la famille de Nelly Cremel, à ces parents denfants assassinés parce quon a laissé vivre à côté deux des monstres que ni la justice, ni la psychiatrie ne savent traiter.
Au-delà de ces affaires individuelles, de ces noms dinnocents, denfants, de victimes, de lieux, qui marquent successivement la mémoire des Français, il y a ce que la justice elle-même nous dit depuis déjà un certain temps : que la loi change trop souvent, que les moyens de la justice sont insuffisants, que le pouvoir politique ne doit pas intervenir dans les affaires individuelles, que le respect dû à la justice se désagrège quand ses décisions ne sont pas exécutées, que la prison fait plus de mal que de bien quand les moyens dune politique pénitentiaire digne ne sont pas réunis.
2/ Dans quelques semaines, la commission denquête sur laffaire dOutreau rendra ses conclusions. En clôturant ce soir notre Convention sur la justice, jai naturellement ce calendrier en tête. Je souhaite mexprimer ici librement, avec les convictions qui sont les miennes, enrichies de nos séances de travail préparatoires, des travaux de la commission denquête que jai suivis attentivement, des déclarations de son président André Vallini et de son rapporteur Philippe Houillon. Mais je veux surtout avoir le souci ce soir, plus que jamais, douvrir des pistes, de suggérer des propositions, de créer un débat, surtout pas de fermer des portes ou de clore la réflexion.
Devant la difficulté des questions soulevées par laffaire dOutreau et par celles qui lont précédée, une seule chose est certaine : il faut changer. Mais sur la manière de le faire, personne ne peut prétendre détenir toute la vérité. Plusieurs solutions sont possibles. Certaines ont ma préférence. Mais ma préférence première serait que nous trouvions ensemble, pouvoir politique et monde judiciaire réunis, les voies dune réforme profonde du système judiciaire, dune amélioration substantielle de nos procédures, dune confiance retrouvée des citoyens dans leur justice et des juges dans leur Etat.
Et cest justement pour cette raison que jai voulu que nous tenions notre Convention sur la justice aujourdhui, avant que la commission denquête ne rende ses conclusions et avant que le gouvernement ne fasse part de ses choix. Cétait la condition pour que chacun puisse sexprimer librement.
La justice nest pas un sujet comme un autre. Cest un sujet dordre constitutionnel. Cest un sujet qui engage notre conception de lEtat et de la démocratie. Cest un sujet o๠les textes comptent autant que les mentalités, parce que la justice est rendue par des êtres humains sur des affaires dêtres humains. Il nous faut donc rechercher une adhésion large. A cet effet, chacun doit pouvoir dire sa vérité.
3/ En même temps, labsence de consensus ne doit pas nous empêcher dagir. Trop de réformes ont été différées depuis trop dannées par excès de conservatisme, absence de choix et manque de détermination : la réforme de la carte judiciaire, celle des tribunaux de commerce, celle des prisons, celle des tutelles, celle encore de la responsabilité des magistrats.
Pendant trop longtemps, on a conçu la justice comme un monde à part, un monde qui a son propre rythme, un monde qui a sa propre géographie, un monde auquel on a donné peu de moyens (le budget de la justice française est à la 23ème place en Europe), un monde qui juge au nom du peuple français, mais que la Constitution ne reconnaît pas comme un pouvoir. On a donné aux magistrats des garanties statutaires, mais on na pas voulu assurer lindépendance de la justice par le prestige des fonctions et ladéquation des moyens. On a coupé la justice du peuple en la laissant vivre en vase clos, en ne lui permettant pas de juger rapidement, en cultivant son incroyable complexité, en minorant ses responsabilités. On a entretenu la confusion entre le siège et le parquet et brouillé limage que les Français se font de la justice. Depuis longtemps, en vérité, la justice française subit la punition que la Révolution a voulu infliger aux Parlements de lAncien régime.
Aucune réforme de la justice ne peut se concevoir sans définir au préalable la conception que nous nous faisons delle au sein de lEtat.
Une grande démocratie comme la nôtre ne doit pas avoir peur dune justice réellement indépendante. Cest une question dégalité des citoyens devant la justice, mais aussi déquilibre des pouvoirs et de résistance aux dépendances idéologiques. Lindépendance résulte dabord des conditions dans lesquelles se déroule la carrière des magistrats. Il faut séparer plus radicalement les fonctions du grade, cest-à -dire du traitement des magistrats. Chacun sait à quel point je tiens à la promotion au mérite. Je suis prêt à y faire une exception de taille si cest utile pour lindépendance de la justice. Lavancement de grade pourrait résulter uniquement de lancienneté. En contrepartie, les fonctions exercées ne dépendraient que de laptitude. Lindépendance résulte ensuite du prestige de la fonction. Les magistrats ne sont pas des fonctionnaires comme les autres. Leur traitement doit refléter les responsabilités importantes qui sont les leurs et contribuer au respect quon leur doit. Les juges doivent être entourés dassistants de justice et de magistrats non professionnels afin quils puissent se concentrer sur les dossiers les plus difficiles. Il est plus efficace davoir un nombre limité de magistrats bien aidés et capables danimer une équipe, que beaucoup de magistrats travaillant isolément et noyés dans des tâches dimportance inégale. Le prestige de la fonction judiciaire serait également accru si la justice pouvait recruter des professionnels du droit à un stade avancé de leur carrière, ce qui suppose de leur faire une place dans des fonctions importantes et avec un traitement approprié. Lindépendance résulte enfin de la représentativité de linstitution qui régule la carrière et la discipline des magistrats. La composition du CSM doit être revue et les magistrats doivent cesser dy être majoritaires. La mainmise syndicale sur les nominations commence à poser un véritable problème. On va finir par ne plus nommer les meilleurs, mais les plus syndicalement compatibles. La justice sera dautant plus indépendante quelle tirera sa légitimité dune instance représentative de la société tout entière et pas seulement des intérêts professionnels des magistrats ou de leurs représentants syndicaux.
Une grande démocratie comme la nôtre ne doit pas avoir peur daffirmer que les magistrats ont des devoirs. Cest la contrepartie de lindépendance. Le premier devoir du juge est dêtre et de rester en prise avec la réalité, avec les attentes des justiciables, avec les souffrances de la population. Cela passe par un recrutement moins théorique, une formation plus ouverte, une formation continue obligatoire suivie en commun avec les autres professions juridiques, et des obligations de mobilité en cours de carrière en dehors de la magistrature. Le second devoir est de reconnaître comme une ardente nécessité la mise en place dune véritable gestion des ressources humaines : appréciation des aptitudes de chacun à exercer telle ou telle fonction judiciaire car celles-ci sont très différentes ; reconnaissance envers ceux qui sinvestissent par des primes au mérite attribuées en fonction de la quantité de travail accompli. Cela se fait sans difficulté dans la juridiction administrative ; limitation systématique du temps dexercice des magistrats dans les mêmes fonctions ou dans le même lieu, ce qui nest pas incompatible avec la règle de linamovibilité, mais doit être prévu par un texte de niveau supérieur ; affectation clairvoyante des magistrats à la sortie de lécole en évitant de nommer de jeunes magistrats dans des fonctions de juge unique.
Dans une démocratie comme la nôtre, les magistrats ont beaucoup de pouvoir, ils doivent donc avoir un régime renforcé de responsabilité. Cest une question qui irrigue dailleurs tout le fonctionnement de lEtat. Globalement, à part quelques corps comme celui des préfets et des policiers, les agents publics ne sont pas assez responsabilisés. Une plus grande responsabilité des magistrats irait totalement dans le sens du prestige de la magistrature, qui souffre aujourdhui du discrédit que jettent sur elle les négligences de certains juges, certes minoritaires, mais insuffisamment sanctionnés. Jai soulevé cette question au moment de laffaire Crémel, ce qui ne signifie pas que jignore la question de la collégialité, ni que je sous-estime la difficulté de lacte de juger. Mais qui ne voit quil y a un juste milieu entre une situation dirresponsabilité totale des magistrats et la situation du juge Burgaud chargé à lui seul de tous les maux de la justice ?
Lors de la rentrée solennelle de janvier 2006, le premier président de la Cour de cassation a indiqué que ” linstance disciplinaire des juges fonctionnait autant quon la sollicitait “. Cest pourquoi il faut que les chefs de juridiction puissent saisir le CSM en cas de faute dun magistrat de leur juridiction, ce qui nest actuellement possible que pour les chefs de cours dappel, et dailleurs très peu pratiqué. Il faut permettre aux citoyens qui estiment avoir été victimes de la négligence ou de la faute dun magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature. Naturellement, un filtre sera nécessaire pour distinguer les requêtes réellement justifiées des saisines abusives ou fondées sur un désaccord avec la solution juridictionnelle. Je pense que cest au CSM dorganiser sa procédure de filtre. Mais dautres solutions sont possibles. Je propose enfin que le CSM soit systématiquement saisi en cas de condamnation de lEtat pour mauvais fonctionnement du service public de la justice. Il appartiendra alors au CSM de décider si une action récursoire doit être engagée à lencontre des magistrats en cause.
Ma conviction est que le juge sera dautant plus respecté quil sera responsable. Il ny a pas de pouvoir sans responsabilité, jentends sans responsabilité professionnelle. Les juges ne peuvent sexonérer des règles quils appliquent sévèrement aux autres, à tous les autres !
Dans une démocratie comme la nôtre, avoir une politique pénale nest pas un droit pour le gouvernement, cest un devoir. Le Garde des sceaux doit en rendre compte devant le Parlement et devant la nation. Jobserve que la Cour de justice des communautés européennes nous la rappelé récemment en reprochant au gouvernement français dêtre trop faible dans la sanction de certaines infractions à la législation communautaire. Cest la raison pour laquelle je ne suis pas favorable, je le dis clairement, à ce que les parquets soient indépendants de la Chancellerie. En même temps, lapplication de la politique pénale par les parquets ne doit pas être lalibi des interventions du ministre de la justice dans les affaires individuelles pour des motifs dordre politique ou privé. Ces interventions sont inacceptables dans un régime démocratique. Elles nuisent à la confiance que les citoyens doivent avoir dans la justice.
La réforme de Pierre Méhaignerie, qui exige que les instructions individuelles soient écrites et versées au dossier, a été une avancée tout à fait significative pour réduire les soupçons dingérence du pouvoir politique dans le pouvoir judiciaire. Je propose de la consolider de deux manières. Dune part, en créant un poste de Procureur général de la nation. Il ne sagit pas de mettre les parquets sous lautorité dun magistrat indépendant du pouvoir politique. Il sagit de confier à un magistrat de grande envergure et de grande compétence le soin de veiller, au quotidien, sous lautorité du ministre, à lapplication de la politique pénale voulue par le gouvernement. Cest à lui quil reviendrait éventuellement de la décliner en instructions individuelles, parce que cest parfois nécessaire, mais uniquement dans un but dintérêt général ou de cohérence de la jurisprudence. Ce rôle dinterface entre le Garde des sceaux et les magistrats du parquet présenterait les avantages de lefficacité, car le ministre a beaucoup dautres chantiers en plus de la politique pénale, et dune éthique des relations entre le monde politique et le monde judiciaire. Le procureur général de la nation serait nommé par le Président de la République après une audition publique devant une commission représentative du Parlement qui serait dotée dun droit de veto. Dautre part, je suis favorable à la séparation des carrières du parquet et du siège, au moins après un certain temps. Les premières ne sont pas indépendantes du pouvoir politique et ne doivent donc pas influer sur le déroulement des secondes. Cest par ailleurs une condition de légalité entre laccusation et la défense dans le procès pénal. Lexistence dun corps unique donne au justiciable le sentiment dun front uni contre lui. Comme lon dit en Grande-Bretagne, la justice ne doit pas seulement être équitable, elle doit donner à voir quelle lest.
Enfin, il faut que nous ayons la simplicité de voir que la justice, comme bien dautres services de lEtat, a des problèmes de service public. Ils se traduisent dans la lenteur des procédures (les familles des victimes de lhormone de croissance attendent que justice leur soit rendue depuis 15 ans), linexécution des jugements, le retard des notifications, les mauvaises conditions daccueil des justiciables. La meilleure manière davoir une justice faible est davoir une justice pauvre. Laugmentation du budget de la justice est donc inévitable. Elle doit concerner les magistrats, les moyens matériels de la justice, mais aussi les greffiers et tous ceux qui sont nécessaires au bon fonctionnement de la chaîne judiciaire. Il faut également mettre de la gestion dans le système judiciaire. A cet effet, je pense que nous devrions créer une sorte d ” école de la justice “, chargée de former – en cours de carrière – nos magistrats à lexercice des fonctions dencadrement et des plus hautes responsabilités de la magistrature, et pourquoi pas avec eux les avocats, dautres professionnels de justice et les personnalités extérieures de haut niveau que nous voudrions voir rejoindre la magistrature.
4/ On entend souvent dire que la crédibilité dun projet de réforme de la justice dépend des moyens que lon pourra y consacrer. Je voudrais dire quil y a une réforme qui apporte des solutions à beaucoup de problèmes, qui ne coûte pas dargent et même qui en rapporte : cest celle de la carte judiciaire.
Nous vivons avec une carte judiciaire qui na pas changé depuis un siècle et qui a été dessinée à une époque o๠il ny avait pas de moyens de transport. Avec 476 tribunaux dinstance, 181 TGI et 35 cours dappel, les moyens de la justice sont dispersés, les juges sont isolés, les citoyens sont perdus et lEtat sépuise à faire travailler ensemble des services qui ne sont pas répartis de la même manière sur le territoire. Une justice proche des citoyens, ce nest pas une justice située à cinq kilomètres de chez soi, cest une justice qui juge dans des délais raisonnables, dans des termes compréhensibles et avec le respect du justiciable, en particulier des victimes.
Notre objectif doit être davoir une cour dappel par région, un tribunal de grande instance par département, moins de tribunaux dinstance, mais des tribunaux plus importants.
Outre léconomie de moyens, cette réforme apporterait une bonne partie des clés aux difficultés de la justice : plus de juges par juridiction, des magistrats moins isolés et la possibilité de les spécialiser dans certaines fonctions. Si le juge dinstruction de laffaire dOutreau a commis des erreurs, cest parce quil ny avait auprès de lui aucun autre juge dinstruction capable de le conseiller dans ses décisions. De même, si le juge des libertés et de la détention créé par la loi Guigou sest révélé un échec, cest parce quil est seul, parce quil exerce souvent cette fonction en plus dune autre et quil na pas le temps de sinvestir réellement dans chaque dossier.
La réforme de la carte judiciaire est possible si lon se donne la peine de lentreprendre dans le cadre général de lorganisation des services publics sur le territoire. Il est tout à fait normal quune commune sinquiète de la disparition de son tribunal, car depuis toujours celle-ci préfigure en général la suppression de toutes les autres antennes administratives de la commune. Je propose une autre logique, qui consiste à répartir équitablement les services publics sur lensemble des communes importantes dun département. Si lune a le tribunal, lautre alors doit avoir la trésorerie générale. Cest ce que nous avons fait avec succès pour la répartition des services de police et de gendarmerie sur le territoire.
La refonte de la carte judiciaire doit saccompagner de la spécialisation. Là encore, cela ne coûte rien et résout une bonne partie des difficultés. Dans une société qui a de plus en plus souvent recours à la justice, face à un droit qui devient de plus en plus complexe et international, la spécialisation est un facteur de fiabilité juridique et de rapidité. Pour les contentieux difficiles, techniques, rares, ou qui mêlent des affaires civiles et pénales, il faut créer des chambres spécialisées au niveau national ou interrégional. Les affaires de propriété intellectuelle devraient être regroupées sur deux ou trois juridictions, les affaires de presse également, les affaires de pollution maritime devraient être jugées dans deux tribunaux, lun sur la façade atlantique, lautre sur la façade méditerranéenne.
5/ Si laffaire dOutreau a constitué un tel choc, cest que la justice a détruit là o๠elle était censée protéger. Pour le citoyen ordinaire, elle est devenue source dinsécurité dans un contexte o๠les peurs sont déjà multiples. Nous navons pas le droit den tirer des conséquences étriquées.
La première conséquence doit concerner naturellement lavenir du juge dinstruction. Beaucoup de propositions ont été faites, qui vont de lamélioration du système existant à sa transformation en juge de linstruction, en passant par le tribunal dinstruction. Il faut prendre le temps dévaluer chacune delles. Au minimum, il faut regrouper les juges dinstruction dans des pôles, un par département, rendre la co-saisine obligatoire pour les affaires lourdes et pour les juges dinstruction débutants, et renforcer les droits de la défense tout au long de la procédure. Cela passe notamment par un plus grand encadrement des expertises, lamélioration des conditions dans lesquelles la défense peut obtenir copie des pièces du dossier et la limitation, voire la suppression, du pouvoir de filtrage des appels de la défense auprès de la chambre de linstruction. Je voudrais dire quil ny a pas dincohérence à vouloir mieux réprimer la délinquance, qui est un fléau, et mieux garantir les droits de la défense. Ce sont au contraire les visages complémentaires dune même politique. Juste et ferme, cela vaut aussi pour lorganisation de la justice française.
La deuxième conséquence, cest quil faut évidemment supprimer le juge des libertés et de la détention dont la création na eu aucun des effets escomptés. Le taux de placement en détention provisoire na dailleurs quasiment pas varié entre avant et après cette réforme. Le JLD doit être remplacé par une formation collégiale ne comprenant pas le juge dinstruction et statuant en audience publique. Je propose de retenir pour ces audiences le terme d” audiences dhabeas corpus ” comme la suggéré Robert Badinter. Cette réforme est possible puisque la carte aura été réformée.
La troisième conséquence, cest quil faut rompre avec la culture de la détention provisoire. Chaque année, plus de 1 000 personnes sont incarcérées à tort. 35% des détenus sont des présumés innocents contre 10% au Royaume-Uni, 22% en moyenne des pays du Conseil de lEurope. Je ne pense pas que la gravité de la détention provisoire tienne seulement à sa prolongation. Cest dès le premier jour que la situation est profondément attentatoire à la présomption dinnocence. La détention provisoire est au surplus trop souvent utilisée en France comme une avance sur peine, parce que lon sait que la peine définitive sera trop courte pour être exécutée ou que le jugement interviendra trop tardivement pour que la peine ne soit pas assortie du sursis.
Les critères de la détention provisoire doivent être révisés. Globalement, elle ne se justifie en matière correctionnelle que sil y a eu des violences aux personnes. Je veux insister sur ce point. Tous les délits nont pas la même gravité. Porter atteinte à lintégrité physique dune personne est ce quil y a de plus grave. En contrepartie, toutes les peines doivent être exécutées, même lorsquelles sont courtes, et la justice doit juger plus rapidement pour que des peines de prison ferme aient encore un sens.
Puisque le placement en détention provisoire doit être principalement motivé par le souci de prévenir la réitération des faits et non de faciliter linstruction, le parquet devrait être à linitiative de la demande. Par ailleurs, la détention provisoire nétant légitime que si laffaire nest pas en état dêtre jugée, sa prolongation devra être autorisée régulièrement par la juridiction d ” habeas corpus “, qui vérifiera que des actes dinstruction sont effectivement menés. Cest la meilleure manière daccélérer linstruction des affaires, qui est aujourdhui beaucoup trop longue (19 mois en moyenne).
Enfin, il faut inventer des modalités spécifiques de détention provisoire. Les humiliations, les souffrances, les atteintes à la dignité et à lintégrité des personnes sont dautant plus insupportables lorsquelles concernent des personnes présumées innocentes. Notre système présente ce paradoxe que ce sont ces personnes qui vivent sous le régime carcéral le plus dur. Il faut créer des établissements spéciaux pour les personnes provisoirement détenues. Lencellulement individuel doit y être garanti, la sécurité et la dignité des personnes particulièrement protégées et les atteintes aux droits réduites au strict nécessaire, notamment en ce qui concerne les liens familiaux.
Par ailleurs, une refonte du code de procédure pénale doit être entreprise, à la manière du code pénal de 1994, pour que le texte redevienne lisible. Les médias doivent élaborer un code de déontologie de leurs relations avec la justice, comme la proposé Dominique Baudis. Le droit de réponse, notamment à la télévision, et le droit de ne pas être diffamé sur Internet ne sont pas assez effectifs et devraient être renforcés.
6/ Le système pénitentiaire français est lun des plus dégradés de lUnion européenne. Quand on est condamné à une peine de prison, on est privé de sa liberté, mais pas de sa dignité, de son intégrité physique, de son droit à conserver une relation familiale.
Sur ce point, nous ne devons accepter aucune leçon de la gauche. Depuis 1981, la gauche a exercé le pouvoir pendant 15 ans. Elle na entrepris aucune réforme de la politique pénitentiaire, elle na remis en cause aucune pratique et na consacré aucun moyen à la réhabilitation et à la construction de prisons. Seule la droite a consacré des moyens financiers à la construction de nouvelles places et à lamélioration des conditions matérielles de la détention. Ce nest pas pour rien que les programmes immobiliers pénitentiaires sappellent Chalandon, Méhaignerie et Perben. Cest la droite qui a introduit de la gestion déléguée dans certains établissements pénitentiaires, dont personne ne conteste quils sont mieux tenus. Cest elle qui a profondément réformé le service de santé dans les prisons. Cest elle également qui a mis en place le bracelet électronique, qui constitue une alternative prometteuse à lincarcération et permet de suivre les récidivistes dangereux à lissue de leur peine demprisonnement.
La politique de la gauche ne manque pas de cohérence puisque lambition des socialistes a toujours été de refuser la répression au profit du compassionnel. La nôtre est fondée sur les principes de réalité et dhumanité. Du mal nécessaire quest la prison, il faut faire une chance pour les détenus.
A cet effet, il faut poursuivre leffort immobilier afin de supprimer les établissements vétustes, garantir lencellulement individuel pour les détenus qui le souhaitent et créer des lieux spécifiques dincarcération pour la détention provisoire.
Il faut regrouper dans une loi pénitentiaire et harmoniser les règles qui sappliquent aux détenus dans les différents établissements. En matière carcérale, il ny a pas que les murs qui sont vétustes, il y a aussi le régime de détention. Des unités de vie familiale doivent être créées dans tous les centres de détention, il ny en a que trois aujourdhui. Il faut fixer un principe selon lequel, sauf raison majeure de sécurité, un détenu ne doit pas être incarcéré à plus de 150 km de son domicile. Des permissions de sortir doivent être accordées plus fréquemment car elles sont des fenêtres despoir et de projection dans le monde extérieur. Il faut mettre fin au scandale des cantines et des locations de téléviseurs en élaborant un barème national. Enfin, il faut sattaquer à la question de la dignité et de la répétition des fouilles, comme nous lavons entrepris en matière de garde à vue.
Il faut organiser une réelle prise en charge psychologique et psychiatrique des détenus, qui se réduit actuellement à la délivrance de médicaments. Toutes les sonnettes dalarme ont été tirées depuis longtemps. La France est deuxième en Europe pour le taux de suicide en prison. Il faut faire entrer des psychologues dans les prisons pour que les souffrances des détenus puissent être traitées. Il faut regrouper les délinquants sexuels, qui représentent 22% des détenus, pour prendre en charge leurs difficultés psychologiques. Il faut enfin sattaquer à la question difficile des personnes dangereuses qui ont terminé leur peine. Aucun Français ne peut accepter quon laisse vivre en liberté, à côté de chez lui, une personne notoirement dangereuse. En même temps, quand la peine a été effectuée, la liberté est de droit. La plupart des autres démocraties occidentales ont su trouver des solutions à cette question, en privilégiant le recours aux structures de soin psychiatrique plutôt que le recours à lincarcération.
Le jour même o๠une personne commence une peine de prison, elle doit être prise en charge dans le cadre dun projet de réinsertion. Il nest pas facile de donner du travail à tous les détenus, cest vrai. Mais rien nempêche de développer le sport, la formation professionnelle et même lécole pour les détenus les plus jeunes. La prison doit être loccasion de combattre lillettrisme, dapprendre un métier, de préparer une sortie utile.
Je suis favorable à la mise en place dun contrôleur général indépendant des prisons. Je formule toutefois deux conditions pour que cette réforme soit utile. Dabord, cest un fait quil existe déjà beaucoup dinstances de contrôle des établissements pénitentiaires : outre linspection des services pénitentiaires, les magistrats ont un devoir de visite et de contrôle des prisons tandis que les parlementaires et le comité de prévention de la torture du Conseil de lEurope ont un droit de visite. Le médiateur instruit pour sa part les réclamations. Enfin, en 2000, le gouvernement socialiste a créé une commission nationale de suivi de la détention provisoire, qui a mis deux ans pour tenir sa première réunion. Tous ces organismes, et dautres encore, produisent des rapports qui sont intéressants, mais notre pays na pas besoin dun observatoire de plus de la vie carcérale. Créer une autorité administrative indépendante na de sens que si elle a le pouvoir de faire réellement changer les choses. Cest pourquoi je propose que le contrôleur général des prisons ait des délégués indépendants dans chaque prison, à la manière du contrôleur financier. Il faut vivre quotidiennement dans les prisons pour savoir vraiment ce qui sy passe. De ce point de vue, linstitution de la gestion déléguée dans certains établissements pénitentiaires a été utile parce quelle a fait entrer du personnel extérieur et indépendant dans le fonctionnement interne des prisons. Je veux dire au personnel pénitentiaire, dont le métier est si difficile, quils nont pas à craindre cette mesure, mais au contraire tout à en attendre. En tant que ministre de lintérieur, jai imposé des observateurs indépendants dans les vols groupés de reconduite à la frontière et jai installé dans la zone dattente de Roissy la Croix-Rouge et une association de défense des droits des étrangers. Cette présence apaise les tensions, garantit lEtat de droit et sécurise les personnels.
Par ailleurs, je pense que la création du contrôleur général des prisons doit saccompagner dun renforcement du contrôle de lautorité judiciaire sur les conditions dexécution des peines. Cest lautorité judiciaire qui condamne. Cest à elle de veiller aux conditions dexécution. Davantage de décisions concernant les détenus devraient être soumises au contrôle du juge et ce contentieux devrait être transféré de la justice administrative à la justice judiciaire. Les juges dapplication des peines devraient pour leur part participer aux commissions disciplinaires.
Quant au personnel des établissements pénitentiaires, il faut quils bénéficient de passerelles avec les autres métiers du droit, de la justice et de la sécurité, pour pouvoir enrichir leur expérience ou changer de métier après un certain temps dexercice.
7/ Nous nous prenons parfois à rêver dune justice plus humaine. Ce nest pas facile car la justice est par nature sévère. Elle sanctionne des infractions, indemnise des victimes et tranche des conflits que le fonctionnement normal de la société na pas permis de régler.
Pour autant, quelques réformes ponctuelles permettraient de donner à notre justice un visage un peu plus humain.
Je pense dabord aux victimes qui ne sont pas suffisamment considérées. Il existe un juge pour les condamnés, cest le juge de lapplication des peines. Il faut créer un juge pour les victimes, chargé de veiller à la pleine et entière exécution de la condamnation. 18 mois après leur prononcé, 45% des peines de prison ferme ne sont pas exécutées. Je propose également que des représentants des associations de victimes ou daide aux victimes participent aux délibérations relatives aux libérations conditionnelles.
Je pense ensuite quil faut améliorer les conditions daccueil des visiteurs, notamment des familles, dans les établissements pénitentiaires. Les temps dattente sont trop longs et les contraintes trop lourdes. Rendre visite à un détenu ne doit pas être une humiliation.
Il faut traiter les témoins avec un minimum de considération pour leur emploi du temps et leur participation à la manifestation de la vérité.
Il ne faut plus prêter attention aux dénonciations anonymes, qui sont des pratiques dun autre âge, à moins quelles ne portent sur des faits mettant en cause lintégrité physique des personnes.
Je souhaite que nous imaginions un système pour que le décès dune personne poursuivie ou mise en examen, qui entraîne en principe lextinction de laction publique, ne prive pas les victimes dun procès, ni les familles dune réhabilitation.
Enfin, je suis favorable à la motivation des décisions de cours dassises et à ce que les jurés aient accès aux pièces du dossier. Les décisions dassises sont les plus graves qui soient. Le condamné a bien le droit de savoir pourquoi il lest. Cest en outre une garantie de solidité du jugement, car ce qui est bien jugé sécrit sans difficulté.
8/ Il faudrait évoquer bien des questions encore tant notre justice a besoin dune nouvelle donne. Je me contenterai de terminer mon propos par la question des mineurs.
La délinquance des mineurs est de plus en plus précoce et de plus en plus grave. Il est évident que la justice nest pas la seule responsable de cette situation qui compromet gravement lavenir de ces jeunes et la cohésion de notre société. Les familles, lécole, la situation des banlieues, le chômage des adultes, léconomie souterraine, létiolement des structures intermédiaires comme les associations de jeunesse ou les patronages, la violence même de la société, tous ces facteurs contribuent évidemment à laccroissement de cette délinquance. Je présenterai dans les jours à venir un projet de loi de prévention de la délinquance dans lequel la situation des mineurs aura une place importante. Cest la première fois quun tel sujet sera abordé dans toutes ses facettes. Par ailleurs, au nom de lUMP, jai demandé à Arno Klarsfeld de me faire des propositions qui me parviendront prochainement.
Pour autant, la justice est à chacun des deux bouts de la chaîne, au début lorsque lenfant est mal traité ou mal pris en charge par sa famille, à la fin lorsque lenfant a malheureusement franchi le cap de la délinquance.
Il faut dabord donner toute leur chance aux mesures prises dans le cadre de lassistance éducative et de la protection de lenfance en danger. Quand un juge ordonne une mesure, elle doit être exécutée sans délai car lavenir du jeune en dépend étroitement.
Il faut détecter et traiter le plus tôt possible la violence des enfants, en mobilisant en particulier la médecine scolaire. Il ne sagit pas de procéder au dépistage précoce de la délinquance, mais de procéder au dépistage et au traitement précoce de la détresse que cette violence révèle.
Il faut réécrire lordonnance de 1945 sur les mineurs délinquants. A force dêtre modifiée en permanence, ce texte est devenu incompréhensible, beaucoup trop imprécis sur les mesures éducatives, beaucoup trop rigide sur les procédures pénales. Il a perdu toute cohérence et est devenu un objet de propriété idéologique. Pourquoi les mesures de comparution à délai rapproché prévues par les lois Perben ne sont-elle
mer, mai 3, 2006
Discours, Justice